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Réglementation
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Arrêté du 16 juillet 2014

(ETLL1411465A) Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Texte du 16/07/2014, paru au Journal Officiel le 18/07/2014.
Source : Journal Officiel

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