Cet arrêté, pris par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics, fixe le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour trois projets de fermes photovoltaïques au sol portés par la société Vergnet-Pacific dans le territoire de Wallis-et-Futuna.

Il concerne spécifiquement les centrales « Wallis 1 » et « Wallis 2 », situées à Wallis, ainsi que la centrale « Futuna 1 », située à Futuna, dont les puissances respectives sont précisées dans le texte. Le taux de rémunération applicable à ces projets est déterminé dans l’article 1 de l’arrêté, en tenant compte des modalités de financement, des technologies utilisées et des particularités territoriales.

L’arrêté s’appuie sur les dispositions du code de l’énergie, notamment les articles L. 121-7 et L. 362-4, ainsi que sur une délibération de la Commission de régulation de l’énergie datant de septembre 2023. Cette délibération avait proposé une prime de risque nulle pour ces projets, après évaluation de leur pertinence environnementale, de leur caractère innovant et des risques associés. Le texte mentionne également la référence au taux moyen des emprunts d’État pour l’année 2022.

Les publics concernés par cet arrêté sont la société Vergnet-Pacific et la société Eau et Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF). L’exécution de l’arrêté est confiée au directeur de l’énergie. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s’inscrit dans une approche de modulation des taux de rémunération adaptée aux spécificités des territoires non interconnectés.