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Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 décembre 2020

(TREP2035511A)
Arrêté du 16 décembre 2020 portant habilitation d’Afnor Certification pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’Arrêté du 23 février 2018 Texte du 16/12/2020, paru au Bulletin Officiel le 19/12/2020.
Source : Bulletin Officiel

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