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Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 janvier 2022

(TRAT2139226A)
Arrêté du 17 janvier 2022 prorogeant les effets de l'Arrêté du 1er février 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, et classant au statut de route express cet aménagement Texte du 17/01/2022, paru au Journal Officiel le 28/01/2022.
Source : Journal Officiel

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