Cet arrêté du 17 avril 2025 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, en particulier sa division 150 consacrée au contrôle par l'État du port en métropole. Les modifications portent principalement sur les conditions d'habilitation des inspecteurs, leurs prérogatives et les procédures d'inspection.

L'article 2 remplace le terme « qualifié » par « habilité » dans l'article 150-1.02 et supprime une référence à une annexe. L'article 3 redéfinit les prérogatives d'inspection en précisant que seuls les inspecteurs habilités par une direction interrégionale de la mer ou la sous-direction compétente peuvent conduire les contrôles, prescrire des mesures correctives ou immobiliser un navire. Il encadre également les conditions de maintien ou de renouvellement de l'habilitation, en lien avec les exigences du Mémorandum d'entente de Paris.

L'article 4 apporte des ajustements rédactionnels à l'article 150-1.20 pour clarifier les références au droit applicable. L'article 5 modifie l'article 150-1.22 en réservant les inspections aux inspecteurs répondant aux critères minimaux fixés en annexe et en redéfinissant les modalités de délivrance de la carte d'identité professionnelle. Cette carte doit désormais comporter des mentions bilingues (français et anglais) et des informations standardisées sur son titulaire.

Enfin, l'article 6 révise l'annexe 150-1.VIII pour préciser les conditions d'habilitation des inspecteurs, supprimer des dispositions obsolètes et renforcer les exigences en matière de formation continue, alignées sur les standards internationaux. Ces modifications visent à harmoniser les pratiques de contrôle et à renforcer l'efficacité des inspections au titre de l'État du port.