Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, en complétant la liste des communes et parties de communes classées dans ces zones.

Il est pris notamment au visa de plusieurs jugements et arrêts de juridictions administratives ayant annulé partiellement l'arrêté du 27 mars 2019 : deux jugements du tribunal administratif de Dijon du 21 septembre 2021, un jugement du tribunal administratif de Pau du 31 décembre 2021, et un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 4 juillet 2024.

L'annexe de l'arrêté liste les communes nouvellement classées, réparties dans plusieurs départements : l'Aude (11), la Côte-d'Or (21), le Gers (32) et la Saône-et-Loire (71). Ces communes sont classées en zone soumise à des contraintes naturelles (ZSCN). Pour les communes déjà partiellement classées en zone de montagne, seule la partie non classée montagne est concernée par ce nouveau classement en ZSCN ou en zone soumise à des contraintes spécifiques (ZSCS).