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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 septembre 2021

(ECOS2118340A)
Arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2020 Texte du 17/09/2021, paru au Journal Officiel le 26/09/2021.
Source : Journal Officiel

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