Cet arrêté du 17 septembre 2024 modifie l'arrêté du 28 janvier 2013 qui fixe les tailles minimales ou les poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. Il concerne spécifiquement la Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) en ajustant ses dimensions minimales de capture dans certaines zones géographiques.

Les modifications apportées portent sur deux zones distinctes. D'une part, la taille minimale de capture est relevée pour la zone VII e (incluant désormais les pertuis charentais). D'autre part, une augmentation de cette taille est également introduite pour la rade de Brest. Les nouvelles valeurs sont précisées dans le texte.

L'arrêté s'appuie sur des fondements juridiques, notamment le règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins, ainsi que sur plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime. Il fait suite à une consultation du public réalisée en août et septembre 2024 et prend en compte l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Les publics concernés par ces dispositions incluent les personnes morales et physiques, les armateurs à la pêche ainsi que les services déconcentrés de l'État. L'exécution de cet arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et aux préfets des régions compétentes. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.