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Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 décembre 2012

(TRAM1237671A)
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'Arrêté du 28 août 2012 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013

Texte du 17/12/2012, paru au Journal Officiel le 22/12/2012.
Source : Journal Officiel

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