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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 décembre 2012

(TRAM1240684A)
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un programme d'observation du respect de l'interdiction de pêche à l'aide de dispositifs de concentration du poisson (DCP) par les navires pêchant le thon obèse ou le thon albacore et par les navires d'assistance dans la zone de fermeture spatio-temporelle pour la protection des juvéniles du golfe de Guinée du 1er janvier au 28 février, prévu par la recommandation [11-01] de la CICTA

Texte du 17/12/2012, paru au Journal Officiel le 22/12/2012.
Source : Journal Officiel

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