Cet arrêté agrée plusieurs entités du groupe Bureau Veritas SA pour réaliser des prestations spécifiques dans le cadre de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Il s’applique à compter du 1^er janvier 2026 pour une durée déterminée.

L’article 1^er désigne Bureau Veritas SA comme « société de classification agréée » pour effectuer des visites techniques prévues par le règlement annexé à l’ADN. Ces visites sont encadrées par des modalités précisées dans un avis du 11 août 2020. L’article 2 étend cet agrément à la réalisation d’inspections, vérifications et épreuves, ainsi qu’à l’établissement de certificats, rapports et justificatifs associés, selon les mêmes modalités.

L’article 3 prévoit que Bureau Veritas SA apporte un concours gracieux à l’administration sous certaines conditions définies dans l’avis du 11 août 2020. L’article 4 désigne Bureau Veritas Marine & Offshore SAS comme « autorité compétente » pour délivrer des certificats d’agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels requis par l’ADN, conformément aux modalités fixées par cet avis.

L’article 5 fixe la période de validité de l’arrêté. L’article 6 précise que les agréments et désignations accordés peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations découlant de l’ADN, de son règlement annexé, de l’arrêté « TMD » ou de l’avis du 11 août 2020. Les publics concernés incluent les acteurs du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ainsi que les services de l’État chargés du contrôle.