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Réglementation
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Arrêté du 18 février 2015

(DEVA1410639A) Arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Texte du 18/02/2015, paru au Journal Officiel le 25/02/2015.
Source : Journal Officiel

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