Cet arrêté, pris le 18 mars 2026, définit la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité, conformément aux dispositions du code de l'énergie. Il s'appuie sur les articles L. 316-4 et R. 316-3 de ce code, dans leur version issue de la loi de finances pour 2025 et du décret relatif au mécanisme de capacité.

L'article 1 précise que cette méthodologie est fixée par référence à l'annexe de la délibération n° 2026-42 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), datée du 10 février 2026. Cette délibération, jointe à l'arrêté, détaille les règles et procédures applicables pour l'élaboration des courbes de demande et des paramètres techniques nécessaires au fonctionnement du mécanisme de capacité, un dispositif visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Les publics concernés par ce texte incluent les consommateurs d'électricité, les fournisseurs, les exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, ainsi que les gestionnaires de réseaux. L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'applique dans le cadre des obligations prévues par le code de l'énergie. Il a été pris après consultation du Conseil supérieur de l'énergie et sur la base d'un rapport établi par le gestionnaire du réseau public de transport.

Le texte vise à encadrer les modalités techniques et économiques du mécanisme de capacité, en assurant une transparence dans la détermination des besoins et des engagements des acteurs du marché de l'électricité. Les paramètres et courbes définis permettront d'ajuster les obligations des fournisseurs et des exploitants en fonction des prévisions de consommation et des capacités disponibles.