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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 avril 2012

(DEVL1202487A)
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

Texte du 18/04/2012, paru au Journal Officiel le 10/05/2012.
Source : Journal Officiel

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