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Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 avril 2014

(INTB1404278A)
Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Texte du 18/04/2014, paru au Journal Officiel le 02/05/2014.
Source : Journal Officiel

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