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Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 juin 2014

(ERNZ1413266A)
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'Arrêté 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache Texte du 18/06/2014, paru au Journal Officiel le 09/07/2014.
Source : Journal Officiel

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