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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 août 2011

(DEVP1120147A)
Arrêté du 18 août 2011 portant agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leur dépendances

Texte du 18/08/2011, paru au Bulletin Officiel le 10/09/2011.
Source : Bulletin Officiel

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