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Arrêté du 18 décembre 2012

(DEVT1242634A) Arrêté du 18 décembre 2012 portant agrément d'un laboratoire d'essais en application de l'article 4 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises Texte du 18/12/2012, paru au Bulletin Officiel le 10/01/2013.
Source : Bulletin Officiel

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