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Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 décembre 2019

(2019-12)
Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'Arrêté 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques Texte du 18/12/2019, paru au Bulletin Officiel le 19/12/2019.
Source : Bulletin Officiel

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