Cet arrêté, pris le 18 décembre 2023, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, notamment les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques des vagues, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), séismes et vents cycloniques. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes de reconnaissance déposées par les communes.

Les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté sont listées en annexe I et III, avec indication du phénomène et des périodes concernées. Celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages aient été directement causés par l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu être prises ou aient été inefficaces.

La franchise applicable aux assurés est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté, comme le prévoient les dispositions du code des assurances. Ce nombre est précisé dans l'annexe I.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent de délais spécifiques pour contester ces décisions. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

Enfin, l'arrêté étend la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues entre le 13 et le 24 novembre 2023 aux communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais déjà reconnues pour des événements similaires du 2 au 12 novembre 2023. Ces communes sont énumérées en annexe III.