Cet arrêté, pris le 18 décembre 2023, octroie à la Régie des transports métropolitains (RTM) une licence d'entreprise ferroviaire, lui permettant d'effectuer des services de transport de marchandises ainsi que des opérations de traction seule. Cette licence est délivrée en application des dispositions du décret du 7 mars 2003, qui encadre l'utilisation du réseau ferroviaire.

La licence accordée ne confère pas automatiquement un droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire, celui-ci restant soumis aux réglementations en vigueur dans chaque pays de l'Union européenne. Sa validité est conditionnée au respect continu des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret précité, notamment en matière de capacité financière, de compétence professionnelle et de couverture d'assurance. Un réexamen de la licence est prévu à l'issue d'une période déterminée, conformément à l'article 11 du même décret.

L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports. Il s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont l'article L. 2122-10 du code des transports, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que des arrêtés antérieurs fixant les modalités de délivrance et les conditions financières des licences. La demande de licence avait été déposée par la RTM le 6 septembre 2023, dans le cadre du démarrage de ses activités ferroviaires.