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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 avril 2011

(DEVL1108872A)
Arrêté du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R. 436-23 du code de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet Texte du 19/04/2011, paru au Journal Officiel le 30/04/2011.
Source : Journal Officiel

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