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Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 août 2014

(DEVM1415373A)
Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs Texte du 19/08/2014, paru au Journal Officiel le 26/08/2014.
Source : Journal Officiel

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