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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 septembre 2017

(TREP1725853A)
Arrêté du 19 septembre 2017 portant désignation d’un organisme pour l’attestation de conformité des appareils à gaz et des équipements visés par la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz et par le règlement (UE) no  2016/426 du 9  mars  2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE Texte du 19/09/2017, paru au Bulletin Officiel le 25/10/2017.
Source : Bulletin Officiel

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