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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 octobre 2020

(ARMD2029990A)
Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense Texte du 19/10/2020, paru au Journal Officiel le 21/11/2020.
Source : Journal Officiel

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