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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 octobre 2020

(MERM2027062A)
Arrêté du 19 octobre 2020 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental d'un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l'obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche battant pavillon français Texte du 19/10/2020, paru au Journal Officiel le 25/10/2020.
Source : Journal Officiel

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