Cet arrêté, pris par la ministre de la transition énergétique le 19 octobre 2023, autorise la société Natixis SA, dont le siège social est situé à Paris, à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l’entreprise d’approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

L’arrêté précise que Natixis SA est soumise, dans le cadre de cette activité, aux obligations de service public définies par le code de l’énergie. Ces obligations incluent notamment les dispositions prévues à l’article L. 121-32 du code, ainsi que celles des articles R. 121-1 à R. 121-7, qui en détaillent les modalités d’application. Le texte encadre ainsi les conditions dans lesquelles la société peut exercer cette activité réglementée.