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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 décembre 2011

(DEVL1132666A)
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Texte du 19/12/2011, paru au Journal Officiel le 24/12/2011.
Source : Journal Officiel

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