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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 décembre 2014

(DEVM1426580A)
Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien Texte du 19/12/2014, paru au Journal Officiel le 27/12/2014.
Source : Journal Officiel

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