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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 décembre 2014

(DEVR1428373A)
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement Texte du 19/12/2014, paru au Journal Officiel le 26/12/2014.
Source : Journal Officiel

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