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Réglementation
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Arrêté du 19 décembre 2016

(DEVR1638689A) Arrêté du 19 décembre 2016 abrogeant l'Arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Texte du 19/12/2016, paru au Journal Officiel le 31/12/2016.
Source : Journal Officiel

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