Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 19 décembre 2025, autorise la société European Biogas Supply, dont le siège social est situé à Paris, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation concerne spécifiquement la revente de gaz naturel, conformément à l'article L. 443-1 du code de l'énergie, et vise à approvisionner les clients non domestiques ainsi que les fournisseurs de gaz naturel.

L'arrêté précise que European Biogas Supply est soumise aux obligations de service public définies par l'article L. 121-32 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions réglementaires détaillées dans les articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code. Ces obligations encadrent les conditions d'exercice de son activité de fourniture de gaz, garantissant le respect des règles en vigueur dans le secteur énergétique.