Cet arrêté approuve la délibération n° B112/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui fixe la répartition des jours d'effort de pêche pour les navires français immatriculés en Bretagne utilisant des arts traînants dans les eaux de Jersey pour l'année 2026. La délibération est annexée à l'arrêté et entre en vigueur dès sa publication.

Le texte s'applique spécifiquement aux navires battant pavillon français et immatriculés en Bretagne, encadrant leurs activités de pêche dans cette zone. Il vise à organiser les conditions d'exercice de ces activités en définissant un cadre temporel pour l'effort de pêche, conformément aux dispositions réglementaires européennes et nationales en vigueur.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes fondateurs, notamment des règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche, au contrôle des pêches et à la gestion durable des flottes externes. Il prend également en compte l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants.

Le texte a été élaboré en application de l'arrêté du 2 août 2024, modifié, qui encadre les régimes d'autorisations européennes pour les navires français opérant dans les eaux de pays tiers. Il intègre également l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, émis en octobre 2025, ainsi que la demande du CNPMEM.