Cet arrêté du 19 décembre 2025 modifie l'arrêté du 20 août 2025 qui suspendait temporairement les dépôts de demandes d'actualisation de périmètre d'intervention territorial par les opérateurs agréés dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' ». Il prolonge cette suspension, initialement prévue jusqu'à une date précisée dans le texte, en reportant son terme à une nouvelle échéance également indiquée dans le document.

Le texte s'applique aux opérateurs agréés en vertu de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, ainsi qu'à l'Agence nationale de l'habitat. Il vise à ajuster le calendrier de suspension des demandes d'actualisation de périmètre, sans modifier les autres dispositions du dispositif. L'entrée en vigueur de cet arrêté est immédiate, dès le lendemain de sa publication.

Les fondements juridiques de cette mesure incluent plusieurs articles du code de l'énergie, notamment ceux relatifs au service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que l'arrêté du 21 décembre 2022 définissant la mission d'accompagnement dans ce domaine. Le texte est signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et le ministre de la ville et du logement.