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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 avril 2022

(AGRS2210345A)
Arrêté du 20 avril 2022 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat en charge des politiques agricoles et forestières dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles Texte du 20/04/2022, paru au Journal Officiel le 27/04/2022.
Source : Journal Officiel

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