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Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 mai 2014

(AFSP1407701A)
Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques Texte du 20/05/2014, paru au Journal Officiel le 05/07/2014.
Source : Journal Officiel

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