Cet arrêté du 20 mai 2024 crée un nouveau programme intitulé PRO-INNO-84, « E-TRANS », éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire défini par le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14, et s’applique aux contributions versées à partir de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.

Le programme vise à accompagner des actions en faveur des économies d’énergie, en ciblant les porteurs de programmes, les bénéficiaires et les demandeurs éligibles au sein du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est établi en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 4 septembre 2014, qui fixe les modalités de demande et d’archivage des certificats, et a fait l’objet d’un avis du Conseil supérieur de l’énergie ainsi que d’une consultation publique.

L’arrêté précise les conditions d’éligibilité du programme « E-TRANS » sans modifier les règles générales du dispositif. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et définit une période d’application dont les dates exactes sont indiquées dans le texte. Les références juridiques et les modalités de consultation du public y sont également mentionnées.