Cet arrêté, pris le 20 juin 2025, crée un nouveau programme éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), intitulé PRO-INNO-85, portant sur la location sociale de voitures électriques. Ce programme s'inscrit dans le cadre réglementaire défini par le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14, et s'applique aux contributions versées à partir de son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2030.

Le texte précise que ce programme vise à accompagner les économies d'énergie en ciblant des publics spécifiques, incluant les porteurs de programmes, les bénéficiaires et les demandeurs éligibles au dispositif CEE. Il s'appuie sur des dispositions antérieures, comme l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant les modalités de demande de certificats, et intègre les avis du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que les observations issues d'une consultation publique menée en mai et juin 2025.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et constitue un texte autonome. Il est signé par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les conditions d'éligibilité et les modalités d'application du programme PRO-INNO-85 sont détaillées en annexe.