Cet arrêté modifie l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, afin de le mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions du code de la consommation issues de la loi du 30 avril 2025, et d'y intégrer des mesures visant à renforcer la protection du consommateur et à faciliter la lecture des factures.

Plusieurs articles de l'arrêté de 2012 sont modifiés. Les mentions obligatoires figurant sur les factures sont précisées ou élargies : les références aux options tarifaires sont actualisées (remplacement du terme « horaires » par « temporelles »), les informations relatives à l'existence de frais de résiliation sont ajoutées, et les factures devront désormais indiquer la consommation annuelle historique ou prévisionnelle utilisée par le fournisseur pour ses estimations. La notion de montant hors taxe est également clarifiée pour exclure explicitement l'accise, la contribution tarifaire d'acheminement et la TVA.

De nouvelles mentions obligatoires sont introduites sur les factures : l'indication des prix unitaires toutes taxes comprises, du prix de l'abonnement mensuel toutes taxes comprises, ainsi que la possibilité pour le consommateur de transmettre des index de consommation réelle. Les factures envoyées par voie postale devront également informer le consommateur de la possibilité de passer à la facturation électronique. Pour les consommateurs éligibles, un lien vers l'outil de comparaison des offres prévu par le code de l'énergie devra figurer sur la facture. Une dérogation est prévue pour certains consommateurs non domestiques dépassant des seuils précisés dans le texte.

Les dispositions relatives à la minoration tarifaire prévue par le code de l'énergie sont intégrées parmi les éléments devant apparaître sur les relevés de consommation. Par ailleurs, certaines restrictions liées à des seuils de puissance ou de consommation, qui conditionnaient auparavant l'application de certaines règles aux seuls consommateurs non domestiques de petite taille, sont supprimées ou reformulées par renvoi aux articles du code de l'énergie.

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.