L'arrêté du 20 août 2025 suspend temporairement les dépôts de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial des opérateurs agréés dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' ». Cette mesure, prévue à l'article 1, s'applique jusqu'au 31 décembre 2025 et concerne les demandes mentionnées au VIII de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. Les dépôts doivent être effectués auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Les publics visés par cette suspension sont les opérateurs agréés en vertu de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, ainsi que l'Anah. Le texte a pour objet de geler temporairement les demandes d'actualisation de périmètre, sans modifier les autres dispositions en vigueur. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et constitue un acte autonome, ne nécessitant pas de mesures complémentaires pour son application.

Cet arrêté est pris conjointement par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, ainsi que la ministre chargée du logement. Il s'appuie sur plusieurs articles du code de l'énergie, notamment les articles L. 222-9, L. 232-1 à L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9, ainsi que sur l'arrêté du 21 décembre 2022 qu'il modifie indirectement par cette suspension.