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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 octobre 2016

(AGRT1630258A)
Arrêté du 20 octobre 2016 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime Texte du 20/10/2016, paru au Journal Officiel le 03/11/2016.
Source : Journal Officiel

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