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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 décembre 2021

(TREL2136537A)
Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement Texte du 20/12/2021, paru au Journal Officiel le 01/01/2022.
Source : Journal Officiel

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