Cet arrêté, pris le 20 décembre 2023, modifie les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville. Il introduit une obligation technique pour les navires détenteurs d'une licence délivrée par le bailliage de Jersey.

À compter du 1er janvier 2024, ces navires doivent être équipés d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ou, le cas échéant, d'une balise VMS Petits-Côtiers, entièrement opérationnelle. Cette balise doit être paramétrée pour émettre une position en temps réel à intervalles réguliers, précisés dans le texte, dès le départ du port. Cette mesure vise à renforcer le suivi des activités de pêche dans cette zone.

L'arrêté s'applique aux personnes morales et physiques, aux armateurs à la pêche ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Le texte s'appuie sur plusieurs références réglementaires, dont le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil relatif à la politique commune de la pêche et le code rural et de la pêche maritime.