Cet arrêté modifie l'arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) concernant les emballages, les imprimés papiers et les papiers à usage graphique dont les déchets sont produits par les ménages. Il prolonge l'agrément de la société Ocapem, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, en tant qu'organisme coordonnateur de cette filière.

La durée de cet agrément, initialement fixée à un an, est étendue jusqu'au 31 décembre 2029. Cette prolongation s'inscrit dans le cadre des obligations légales imposant aux producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de prendre en charge la gestion des déchets issus de leurs produits. Pour remplir ces obligations, les producteurs doivent adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel agréé. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, un organisme coordonnateur peut être désigné pour harmoniser leurs actions et répartir leurs obligations.

Le texte précise que cette décision intervient après examen du dossier de demande mis à jour par Ocapem, ainsi que de l'avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur. Il s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment celles relatives à la REP, et sur le cahier des charges des éco-organismes et systèmes individuels de la filière concernée. Les publics visés incluent les producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique consommés par les ménages.