Cet arrêté du 21 mars 2024 abroge un précédent arrêté ayant octroyé une licence d’entreprise ferroviaire à la société LOGI-RAILWAY. Il intervient en application de l’article 10 de l’arrêté du 6 mai 2003, qui prévoit le retrait d’une telle licence en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire.

L’article 1 retire explicitement la licence accordée à LOGI-RAILWAY par l’arrêté du 20 novembre 2023, en raison de sa mise en liquidation judiciaire, confirmée par un jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. L’article 2 procède à l’abrogation pure et simple de cet arrêté de novembre 2023, mettant ainsi fin à la validité de la licence.

Le texte s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le code des transports et le code des relations entre le public et l’administration, ainsi que sur des décrets et arrêtés antérieurs encadrant les conditions d’octroi, de suspension ou de retrait des licences ferroviaires. Il mentionne également les seuils financiers et les garanties minimales exigés pour l’attribution de ces licences, tels que définis par les textes en vigueur.