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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 avril 2016

(AGRG1610662A)
Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers Texte du 21/04/2016, paru au Journal Officiel le 22/04/2016.
Source : Journal Officiel

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