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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 août 2020

(TRER2013456A)
Arrêté du 21 août 2020 portant abrogation de l'Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière Texte du 21/08/2020, paru au Journal Officiel le 23/08/2020.
Source : Journal Officiel

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