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Réglementation
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Arrêté du 21 septembre 2012

(TRAM1234804A) Arrêté du 21 septembre 2012 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

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Texte du 21/09/2012, paru au Journal Officiel le 29/09/2012.
Source : Journal Officiel

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