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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 septembre 2023

(TREL2320819A)
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique Texte du 21/09/2023, paru au Journal Officiel le 27/09/2023.
Source : Journal Officiel

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