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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 octobre 2013

(NOR: DEVR1322335A)
Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession d'Itteville » et « Concession de Vert-le-Grand » au profit des sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Pyrénées SAS, conjointes et solidaires. Texte du 21/10/2013, paru au Journal Officiel le 26/10/2013.
Source : Journal Officiel

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